Filiales d'OSP
OSP c'est aussi deux filiales : OSF spécialiste de la garantie financière et legalcom une agence digitale spécialisée dans les marchés publics.
Leader de la garantie financière et acteur majeur en matière d’assurance pour les professionnels de l’immobilier
Qu’est-ce que c’est ?
L’assermentation est acte solennel qui permet d’habiliter un agent à mettre en œuvre les pouvoirs de police ou notifier des actes. L’agent prête serment devant une chambre en audience publique dans le cadre de l’activité non juridictionnelle des tribunaux civils. Le juge prend acte du serment ; un procès-verbal de prestation de serment est dressé par le greffier. Les agents assermentés sont chargés de mettre en œuvre les mesures de police, tant administrative que judiciaire prises par les autorités locales dans l’exercice de leur pouvoir, dans un domaine de compétence bien déterminé. La prestation de serment qui en découle investit l’agent d’une qualité qui lui permet d’exécuter pleinement les attributions qui lui ont été confiées par l’autorité territoriale. L’agent assermenté va avoir compétence pour rechercher et constater les infractions pénalement sanctionnables.
Notre mission…
OSF prend en charge la totalité des formalités nécessaires à l’obtention de l’assermentation des agents en présence physique ou à distance. Et met à votre disposition un outil extranet vous permettant de suivre le dossier pendant le traitement en s’assurant :
- De la réception des pièces nécessaires à la constitution du dossier d’assermentation.
- Du transfert des dossiers vers les tribunaux par courriel ou courrier recommandé.
- De la transmission de la convocation au tribunal au futur agent assermenté.
La domiciliation commerciale permet de définir une adresse différente de votre domicile ou du lieu sur lequel se développe votre activité.
Le choix d’une adresse de domiciliation peut être un choix stratégique pour obtenir une
certaine crédibilité.
Afin de faciliter la réception du courrier nous proposons la réexpédition des courriers ce qui vous
permet d’éviter tout déplacement,
voir la dématérialisation pour recevoir le courrier en temps réel par email.
Il est également possible pour vous de recevoir vos clients dans un lieu valorisant grâce à la
location ponctuelle d’un bureau professionnel situé dans nos locaux.
Apperçu de nos prestations
Nous offrons à nos clients (sociétés ou auto-entrepreneurs) la possibilité d’opter soit pour un
abonnement annuel,
soit pour un abonnement mensuel sachant que la domiciliation d’entreprise doit être souscrite pour
un minimum de trois mois.
Nous avons l’obligation légale de demander une caution de trois mois quel que soit le type de
contrat (annuel /mensuel).
Les particuliers ont également la possibilité de souscrire un contrat mensuel par le biais d’une
boîte postale aux particuliers.
6 étapes :
- Récupération des registres
- Vérification des noms et adresses mentionnés sur les Registres.
- Demande de renseignements complémentaires auprès de l’agence.
- Expédition et suivi des envois recommandés.
- A tout moment, le garant peut suivre l’avancée des dossiers en temps réel.
- Retour du dossier pour archivage.
Publication de l’avis de cessation de garantie dans la presse.
La cessation de garantie doit fait l’objet d’un avis dans un quotidien paraissant ou, à défaut,
distribué dans le département où est situé le siège de la personne à laquelle a été donnée la
garantie ainsi que, le cas échéant,
dans le ou les départements où sont situés les établissements et succursales.
OSP se charge de cette publication en assurant :
- un respect des contraintes budgétaires et des délais
- un conseil sur le choix du journal sur l’ensemble des titres régionaux et nationaux.
L’information à la charge des garants des agences de voyage.
L’organisme garant doit publier un avis annonçant la cessation de la garantie financière de l’agence
et précisant qu’elle cessera
à l’expiration d’un délai de trois jours suivant la publication.
Cet avis doit être publié dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les
départements où sont installés le siège
de l’agence garantie et, le cas échéant, ses succursales.
Pour répondre aux besoins spécifiques des marchés relatifs à la prestation d’affichage légal, OSP a créé LEGALCOM, marque du groupe OSP.
L’intérêt des enquêtes publiques
Chaque projet d’intérêt public ou susceptible d’impacter l’environnement fait l’objet d’une enquête publique afin que chacun puisse prendre connaissance des enjeux.
Les aménagements, ouvrages et travaux concernés se trouvent à l’article R.123-1 du code de l’environnement ; certains projets sont concernés en vertu des dispositions spéciales comme les PLU, la géothermie, la gestion des eaux… Cette procédure est organisée par le préfet, les formalités légales sont à la charge du maître d’ouvrage : publication d’avis d’enquête dans les journaux, affichage enquête publique, création d’un registre numérique sur internet.
Le rôle du commissaire enquêteur
Un commissaire enquêteur est désigné pour assurer la conduite de l’enquête publique.
Ses principales missions :
- favoriser la compréhension du projet et l’implication des citoyens
- Assurer des permanences et assister aux réunions publiques.
- Recueillir les observations, remarques et contre propositions
- Émettre un avis favorable, défavorable ou favorable sous réserves
- Le commissaire enquêteur rendra son avis motivé dans un rapport d’enquête publique.
Comment participer à une enquête publique
Quelles sont les voies d’expression :- via les registres papier mis à disposition en mairie ou en préfecture avec le dossier d’enquête
- par l’envoi d’un courrier au siège de l’enquête
- sur internet grâce à un registre dématérialisé qui accentue considérablement l’expression du public.
Registredemat.fr permet de concevoir rapidement et en toute sécurité un registre dématérialisé.
Notre solution de registre numérique a été développée sous l’œil avisé de la CNCE (Commission Nationale des Commissaires enquêteurs) et en a obtenu la validation. Elle répond parfaitement aux exigences du décret n°2017-626 du 25 avril 2017.
L’utilité du registre dématérialisé
« C’est un outil moderne d’expression car ce n’est pas toujours facile de participer à une enquête publique. »
- La mise en ligne d’un registre numérique favorise indéniablement la participation des citoyens en éliminant des barrières et des contraintes.
- Le registre numérique d’enquête publique permet de gagner du temps et évite de se déplacer en mairie.
- Les enquêtes publiques représentent aussi un véritable moyen de communication pour les élus qui vont leur permettre d’expliquer et de mobiliser autour d’un projet qui concerne notre vie quotidienne à tous.
Registredemat.fr vous propose de créer rapidement et en toute sécurité un registre d’enquête publique en ligne
« Il va permettre d’élargir la diffusion des enquêtes, de faciliter la participation aux débats publics et d’augmenter leur visibilité.»
- Regitredemat est disponible 7 jours sur 7 et 24h sur 24.
- Il s’adapte sur tous les supports : mobile, tablettes, pc…
- Assure une rapidité d’affichage et de téléchargement des documents de l’enquête publique.
- Notre registre numérique est sécurisé
- Vous bénéficiez d’une assistance via une ligne directe avec nos techniciens.
Plusieurs commissaires enquêteurs ont participé et approuvé notre outil de registre dématérialisé.
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Plateforme sécurisée permettant de faciliter la consultation et le dépôt d’avis en ligne pour les enquêtes publiques
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