Annonces Judiciaires et Légales

Annonces Légales

Qu’est-ce que c’est?

Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité situé dans le département du siège social d’une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts ou de sa liquidation.
Elle consiste à informer partenaires, collaborateurs, créanciers ou toute personne qui souhaiterait connaître les évènements majeurs qui affectentla vie d'une société commerciale de sa création à sa liquidation en passantpar toutes les modifications importantes et réglementées qui interviennent au cours de son existence.Les journaux sont habilités par arrêté de la préfecture et le tarif des annonces légales est fixé chaque année par arrêté du ministère de la Culture et de la Communication.
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a prévu une forfaitisation progressive des annonces légales.
L’arrêté fixant le tarif des annonces légales pour l’année 2021 a instauré un tarif au forfait pour les annonces de constitution de sociétés commer-ciales et de sociétés civiles. 8 forfaits ont été créés, en fonction de la forme de la société.

L’offre OSP

Forts de nos partenariats avec l’ensemble des journaux français habilités à recevoir les annonces légales, nous prenons en charge la publication devos annonces dans le plus strict respect des contraintes légales et budgétaires.

Notre valeur ajoutée

• Une parfaite connaissance de vos obligations légales.
• Une gestion optimisée des délais de publication.
• La personnalisation de votre programme de parutions.
• Le couplage BALO/ journal d’annonces légales pour vos avis de convocation et vos comptes: 1 seule annonce pour une double parution obligatoire au coût minimum garanti!

Notre mission

• Nous proposons un choix de journaux en fonction du lieu et des délais de publications.
• Nous vous envoyons si besoin un devis et une épreuve de relecture.
• Nous programmons la parution dans les journaux et nous vous transmettons une attestation de parution pour continuer vos formalités au greffe
• Nous vous envoyons vos justificatifs de parution dans les plus brefs délais.

Appel d’offres / Avis d’enquête

Appels d’offres / Appel à la concurence

Les mesures de publicité sont régies par le code des marchés publics.

Il ressort que le pouvoir adjudicateur peut toujours utiliser, s’il le juge nécessaire, pour l’ensemble de ses marchés, des supports de publicité supplémentaires, tels qu’une publication dans la presse quotidienne régionale ou la presse spécialisée, ou la publication par affichage.

La publicité complémentaire permet à l’acheteur public de recevoir des candidatures ou des offres plus nombreuses. Ainsi, pour des marchés d’un montant élevé, où le surcoût d’une publication complémentaire dans un organe de presse est insignifiant au regard du montant du marché, il peut être opportun de chercher à favoriser, le plus possible, la concurrence par des publications complémentaires.

A ce titre OSP est un partenaire historique des collectivités, des établissements publics, des administrations concernant la publicité des appels d’offres lors des marchés publics.

Grâce à son réseau de journaux partenaires parmi lesquels figurent tous les titres nationaux, les journaux de la PQR, les magazines spécialisés ainsi que tous les journaux d’annonces légales, OSP facilite ainsi considérablement vos démarches grâce un accompagnement permettant de s’adresser à un lectorat ciblé.

N’hésiter pas à nous contacter et à nous déléguer sereinement vos parutions en s’adressant à un interlocuteur unique et fiable.

OSP vous permet ainsi de respecter vos obligations de publication avec un conseil media averti afin de toucher le plus de candidats possible et d’obtenir ainsi l’offre la plus avantageuse économiquement.

Avis d'enquête publique – Affichage légal

OSP prend en charge l’ensemble des mesures de publicité encadrées par le code de l’environnement.

Débat public / Enquête publique :

Le Code de l’environnement prévoit que les grands projets d’aménagement ou d’équipement peuvent faire l’objet d’un débat public (art.121-8 et R.121-2 du Code de l’environnement). Dans ce cas, le public est avisé par voie de presse de l’existence du projet et un dossier présentant les caractéristiques essentielles du projet est mis à disposition.

De plus le code de l’environnement prévoit dans son art. R123-11 alinéa 1 qu’un avis portant les indications mentionnées à l’article R. 123-9 à la connaissance du public doit-être publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés. Pour les projets, plans ou programmes d’importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l’enquête.

OSP vous permet de déléguer ces parutions en toute sérénité avec un interlocuteur unique pour les parutions locales, régionales et nationales.

Balo

Régisseur exclusif du BALO pendant de nombreuses années, OSP est LE spécialiste du BALO !

Osp assure la publication de vos avis obligatoires en respectant délais et contraintes techniques imposées par l’Etat.

Depuis 2005 la version dématérialisée du BALO s’est substituée au support papier. Une nouvelle contrainte a alors été imposée aux annonceurs : la « normalisation ». Il s’agit de respecter une charte graphique qui impose un standard unique de présentation des informations. Une annonce ne respectant pas cette mise en forme spécifique ne peut paraître au BALO !

Parce qu’OSP a été la 1ère à créer un département Normalisation et à proposer cette prestation à ses clients, plus de 2 annonces sur 3 au BALO sont aujourd’hui gérées par nos équipes.

Lexique

BALO

Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.

JAL

Journal des Annonces Légales

Cessions d'entreprise

En tant qu’administrateur judiciaire, vous êtes amenés à faire paraître des annonces concernant des offres de reprise ou de cession de sociétés en difficulté.

Quelque soit le secteur d’activité de l’entreprise à céder, nous avons le support qui lui convient !
Vous souhaitez maximiser les chances de cession en communiquant sur des supports adaptés à l’activité de l’entreprise en question ? Parce qu’il s’agit d’entreprises en difficulté, vous êtes attentifs au coût de la publicité ? Partenaire des éditeurs de la presse économique et spécialisée, notre réseau regroupe + de 700 journaux et magazines nationaux, régionaux et spécialisés, en France et à l’Etranger.

Notre action

OSP, 1ère agence française spécialisée dans la communication des métiers juridiques et partenaire de l’ASPAJ, vous propose la gestion complète de vos publications de cessions, de reprises et de partenariats en toute sérénité.

Nos régies publicitaires

Nous sommes régisseurs de rubriques dans Le Figaro, Le Monde, Le Parisien…
Nous sommes mandatés par le journal pour gérer intégralement et pour son compte, toute la publicité dans cette rubrique ainsi que toute sa clientèle. C’est un signe de sérieux et de reconnaissance de nos compétences.
OSP est facilitateur pour ses clients et prend en charge l’ensemble de la chaîne du traitement de l’annonce.

Pour les autres supports, nous agissons en tant qu’agence de publicité. Etre une agence, signifie intervenir auprès de la presse en tant que professionnel et bénéficier de conditions particulières et avantageuses réservées à ses clients. Dans les deux cas, notre objectif est d’offrir à notre clientèle les meilleures conditions du marché, l’écoute professionnelle de ses besoins particuliers et le savoir-faire spécifique à nos métiers.

Achat d'espace international

Parce que l’envergure de certaines sociétés à céder nécessite de s’adresser également à des investisseurs étrangers, OSP collabore avec la presse internationale !
Nous sommes partenaire des quotidiens et hebdomadaires d’influence, leaders dans leurs zones géographiques ou linguistiques : Financial Times, New York Times, Hérald Tribune, Times, El paìs, Corriere della Sera, Kommersant… tous les plus grands titres internationaux.

Changement de nom

Changementdenom.fr a été crée par des spécialistes de la procédure administrative et des annonces légales.

Changementdenom.fr est le leader français de la prise en charge des procédures de changement de nom. Nous disposons d'un savoir faire unique bâti sur près d'un siècle d'existence.

Nous mettons à votre disposition ce site qui vous permet :

• de vous accompagner sereinement tout au long de votre procédure,
• de suivre la bonne constitution de votre dossier en ligne 24h/24,
• la prise en charge complète de vos annonces légales à publier,
• une aide technique et/ou administrative en cas de besoin,
• un paiement sécurisé par carte bancaire.

Changementdenom.fr est partenaire de plus de 600 journaux d'annonces légales et du Journal Officiel. Vos publicités sont donc traitées rapidement et facilitées, quel que soit le département dans lequel votre annonce doit paraître.

Ne perdez plus de temps avec les démarches administratives, Changementdenom.fr s'occupe de tout !

Commissaires-priseurs

Qui est-il ?

Le commissaire-priseur s’occupe de l’inventaire, de l’expertise et de la vente d’œuvres et d’objets d’art. Il peut être chargé soit des ventes judiciaires, soit des ventes volontaires.

En tant qu’officier ministériel, il est le seul habilité à diriger des ventes judiciaires, c’est-à-dire d’objets saisis lors de faillites ou de redressements judiciaires.

Lorsqu’il a en charge la vente des objets de valeur, en plus de l’estimation des biens, il peut être amené à organiser des expositions pour présenter ces objets (meubles, tableaux, argenterie, livres)

L’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015, vise à créer la profession de commissaire de justice qui regroupera progressivement les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Cette nouvelle profession verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et remplacera totalement les deux autres à compter du 1er juillet 2026.

Notre mission…

Que vous connaissiez ou non le journal dans lequel vous souhaitez faire paraître vos ventes et vos journées d’expertises, OSP facilite la publication de vos publicités grâce à nos partenariats.

Supports locaux, national ou étrangers, nous vous proposons le support le plus adapté à vos besoins.

Nos objectifs

• Cibler au mieux le public que vous souhaitez toucher et en apportant un maximum de visibilité à vos évènements,
• Trouver le format, la rubrique et définir ensemble la date de publication la plus opportune en fonction de l’évènement à annoncer (vente, journée d’expertise),
• Respecter votre budget,
• Envoyer vos justificatifs de parution dans les plus brefs délais,
• Revenir vers vous pour faire un bilan de la campagne.

Nos partenariats :

Forts de nos partenariats avec les supports de presse tels que Le Figaro, La Croix, Le Progrès, Le Dauphiné Libéré ou encore Ouest France…, nous assurons une diffusion efficace de vos annonces de ventes ou de vos journées d’expertises dans le plus strict respect des obligations légales et de vos contraintes budgétaires.

Publicité Fusion

Publicité fusion est une marque de Legalcom, agence digitale du groupe OSP, acteur majeur des formalités d’entreprises depuis plus de 30 ans.

Publications Judiciaires

Première agence spécialisée dans la publication des décisions de justice.

OSP jouit d’une expertise reconnue et appréciée des cours d’appel et tribunaux.
Nous assurons la publication des condamnations judiciaires ainsi que les programmes d’affichage des ventes judiciaires (saisie immobilière et licitation). Forts de nos partenariats avec les supports de presse, nous assurons une diffusion efficace de vos annonces dans le plus strict respect des obligations légales et de vos contraintes budgétaires.

Porter au mieux les intérêts des annonceurs suppose des liens particulièrement forts avec les journaux à forte audience et au lectorat à hauts revenus.
Trois d’entre eux, nous ont confié la Régie exclusive de leurs annonces :

• Le Figaro
• Le Monde
• Le Parisien

Notre valeur ajoutée ?

• Une parfaite maîtrise du Décret du 27 juillet 2006 pour la publicité des saisies immobilières.
• Une connaissance de la pratique jurisprudentielle relative aux publications des condamnations judiciaires.
• Un conseil-média optimisé sur tous supports régionaux, nationaux et internationaux.
• La création graphique de votre annonce ou affiche.

Ventes Judiciaires

OSP est un acteur majeur dans la publicité des Ventes Judiciaires, conjuguant respect des exigences de nos clients et respect des dispositions légales encadrant la publicité en matière de saisie immobilière.

Notre engagement :

• Rédaction et publication dans tous les supports régionaux, nationaux, et internationaux,
• Stricte application du décret du 27/07/2006,
• Devis gratuit,
• Exécution rapide,
• Accompagnement à chaque étape (projet d’avis, choix des supports, affichage…).

Optimiser la visibilité de vos ventes judiciaires est notre vocation. Et parce que nous sommes un expert reconnu, 2 des plus grands journaux nationaux, Le Figaro et Le Monde, nous ont confié la régie exclusive de leurs rubriques. Nous mettons la puissance de ces supports de référence au service de vos annonces, vous garantissant une large diffusion grâce à leur forte audience et à leur lectorat à hauts revenus.

Qu’est-ce que c’est

Les ventes devant les tribunaux de grande instance : lorsque les biens proviennent des saisies immobilières, de liquidations judiciaires, de succession ou de divorce (licitations). Pour participer à cette vente, il faut remettre à l’avocat un chèque de consignation représentant 10% du montant de la mise à prix. La mise à prix est généralement fixée par le juge de l’exécution au montant de la créance hypothécaire. Les enchères ne peuvent être portées que par le ministère d’avocat exerçant auprès du tribunal concerné. L’avocat chargé de la vente tient à la disposition du public le cahier des conditions de vente complet se rapportant au bien immobilier (cadastre, urbanisme, servitude, PV, descriptifs…). L’adjudicataire / l’acquéreur doit prendre en charge les frais préalables à la vente et taxés par le juge (frais de publicité, frais d’huissiers, droits de mutation entre 10% et 15% du montant de l’adjudication)

La publicité des ventes aux enchères judiciaires

Le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit les formalités de publicité et d’affichage comme suit : Affichage de la vente au greffe du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent et sur le bien saisi ; publication de la vente dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département du bien saisi ainsi que dans deux journaux à diffusion locale ou régionale. Ces formalités doivent être accomplies dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication.

Notre engagement

Rédaction et publication dans tous les supports régionaux, nationaux, et internationaux, Stricte application du décret du 27/07/2006, Devis gratuit, Exécution rapide, Accompagnement à chaque étape (projet d’avis, choix des supports, affichage…). OSP est un acteur majeur dans la publicité des ventes judiciaires, conjuguant respect des exigences de nos clients et respect des dispositions légales encadrant la publicité en matière de saisie immobilière. Optimiser la visibilité de vos ventes judiciaires est notre vocation. Et parce que nous sommes un expert reconnu, 2 des plus grands journaux nationaux, Le Figaro et Le Monde, nous ont confié la régie exclusive de leurs rubriques. Nous mettons la puissance de ces supports de référence au service de vos annonces, vous garantissant une large diffusion grâce à leur forte audience et à leur lectorat à hauts revenus.

Notre mission

Nous vous soumettons des projets d’affiches Nous proposons un choix de journaux en fonction du lieu, du bien, du montant de la mise à prix, des délais de publications et de ce que précise le jugement le cas échéant… Nous programmons la parution dans les journaux Nous vous envoyons vos justificatifs de parution dans les plus brefs délais et établissons la prise de contact avec un afficheur ainsi qu’un avocat.