Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les compagnies financières sont soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui veille au bon respect des règles de transparence.
Il appartient ainsi à ces établissements de justifier de leurs obligations de publication dans les cas suivants :
- total du bilan supérieur à 450MEUR : publication au BALO des comptes individuels annuels dans les 45 jours de l’approbation par l’AG et chaque trimestre, d’une situation comptable qui revêt la forme du bilan individuel annuel, exception faite du résultat de l’exercice, dans les 75 jours qui suivent la fin de chacun des trimestres.
- total du bilan inférieur à 450MEUR : publication des comptes annuels dans un journal d’annonces légales dans les 45 jours suivant l’approbation des comptes par l’AG ainsi qu’une insertion au BALO d’un avis comportant la référence à cette publication. Pas de publication des comptes trimestriels en revanche.