Informations immobilières

L’information à la charge des garants des agences immobilières :

Le décret du 20 Juillet 1972 modifiant la Loi du 2 Janvier 1970 «  dite Loi Hoguet », impose à l’organisme garant de l’agence immobilière d’informer ses clients lorsque le garantie financière qu’il lui accorde cesse.
Cette obligation d’information est double : le garant  doit informer individuellement, par lettre recommandée avec avis de réception, les clients concernés. La cessation de garantie doit également être publiée dans un quotidien paraissant dans le département du professionnel garanti.

L’information individuelle des mandants :

 OSP se charge, pour le compte du garant :

  • récupération des Registres
  • vérification des noms et adresses mentionnés sur les Registres
  • demande de renseignements complémentaires auprès de l’agence
  • expédition des envois recommandés
  • suivi des recommandés
  • à tout moment, le garant peut suivre l’avancée des dossiers en temps réel

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La publication de l’avis dans la presse  :

La cessation de garantie doit fait l’objet d’un avis dans un quotidien paraissant ou, à défaut, distribué dans le département où est situé le siège de la personne à laquelle a été donnée la garantie ainsi que, le cas échéant, dans le ou les départements où sont situés les établissements et succursales.

OSP se charge de cette publication en assurant :
– un respect des contraintes budgétaires et des délais
– un conseil sur le choix du journal sur l’ensemble des titres régionaux et nationaux.

 L’information à la charge des garants des agences de voyage :

Le décret du 15 Juin 1994 (article 18), fixe les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Il impose, notamment, à l’organisme garant de publier un avis annonçant la cessation de la garantie financière de l’agence et précisant qu’elle cessera à l’expiration d’un délai de trois jours suivant la publication.
Cet avis doit être publié dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l’agence garantie et, le cas échéant, ses succursales.

OSP se charge de ces publications en assurant :

– un respect des contraintes budgétaires et des délais

– un conseil sur le choix des journaux sur l’ensemble des titres régionaux et nationaux.