Formalités d’entreprise

Le Registre du Commerce et des Sociétés

Le registre du commerce a été institué par la loi du 18 mars 1919. Initialement, sa fonction fût de sécuriser le monde des affaires en renseignant les tiers des entreprises françaises. Celui-ci était purement informatif. Le décret du 9 août 1953 a remanié cette législation afin d’encadrer la procédure avec un vrai contrôle. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l’ordonnance du 27 décembre 1958, puis par le décret du 23 mars 1967, le décret du 30 mai 1984 et le décret du 1er février 2005.

C’est avec la loi du 4 janvier 1978 que le registre du Commerce est ainsi devenu le registre du commerce et des sociétés.

La procédure d’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés est régie par l’article L 123-1 du Code de commerce et s. et par les articles R 123-1 et s.

Qu’est-ce qu’une formalité juridique ?

Une formalité juridique est une déclaration relative à la création, à la modification de la situation ou à la cessation d’activité que les commerçants et les sociétés commerciales sont tenus de remettre aux administrations ou autres organismes concernés par la formalité.

Nos prestations

L’OSP vous propose un accompagnement sur mesure par des professionnels des formalités qui vont se charger :

– d’analyser le dossier, d’examiner la conformité des pièces fournies et la cohérence des informations déclarées

-d’établir les formalités (enregistrement des actes, rédaction des liasses CFE, des bordereaux de privilèges et de nantissements et des avis de parution dans les JAL..)

– de transmettre les dossiers aux différentes institutions concernées par la formalité (CCI, Tribunal de Commerce, etc…)

– d’assurer le suivi des formalités et d’obtenir le document attestant de l’immatriculation au RCS délivré par le Tribunal de Commerce, le numéro SIRET et le code d’activité APE délivrés par l’INSEE.

FAQ : Formalités d’entreprise

Vous pouvez nous envoyer les pièces de votre dossier par email à l’adresse suivante formalites@osp.fr ou par courrier au : SOCIETE OSP, Service Formalités, 14 rue Beffroy – 92200 NEUILLY SUR SEINE.

Notre lien privilégié avec les greffes, nous conférant la qualité de mandataire officiel, nous octroi la priorité sur le traitement des formalités. Pour une immatriculation de société ou un transfert de siège hors ressort vous obtenez votre kbis dans un délai de 48heures à compter du dépôt de la formalité au Greffe.

Nous vous remercions de bien préciser dans votre lettre d’accompagnement la motivation de l’urgence du dossier. Après analyse nous ferons le nécessaire auprès du greffe pour obtenir votre kbis le plus rapidement possible.

Votre formalité est transmise au centre des impôts compétant, au Greffe, à la Chambre de Commerce et de l’Industrie ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, à L’INSEE et au RSI