Ventes Judiciaires


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Déc 2016

Création de la profession de commissaire de justice

Création de la profession de commissaire de justice, fusion des professions d’huissier et de commissaire-priseur L’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015, vise à créer la profession de commissaire de justice qui regroupera progressivement les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette nouvelle profession verra le jour à compter du 1er juillet 2022...

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