Actualites


15

Déc 2016

Simplification de l’accès aux professions réglementées

L’ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, simplifie les procédures préalables auxquelles sont soumis certains professionnels avant l’exercice de leur activité. Procédures qui avaient pour écueil de retarder l’exercice d’une activité professionnelle. Elle supprime des régimes d’autorisation et de déclaration, en allège d’autres et substitue des régimes déclaratifs à des régimes d’autorisation préalable....

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12

Déc 2016

Création de la profession de commissaire de justice

Création de la profession de commissaire de justice, fusion des professions d’huissier et de commissaire-priseur L’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015, vise à créer la profession de commissaire de justice qui regroupera progressivement les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette nouvelle profession verra le jour à compter du 1er juillet 2022...

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10

Déc 2016

Création du médiateur des entreprises

La médiation des entreprises a été instituée le 14 janvier 2016 avec la nomination de Pierre Pelouzet en qualité de médiateur. Elle est le résultat de la fusion entre la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics. Qui peut saisir le médiateur ? Toute entreprise et tout acteur public peuvent le saisir pour résoudre leurs difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs, dans...

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01

Déc 2016

Bénéficier du statut de jeune entreprise innovante jusqu’au 31 décembre 2016

Institué par la loi de finances de 2004, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) peut être octroyé à toutes les entreprises nouvelles dont l’activité prévoit une part de dépenses en recherche et développement. Sous certaines conditions, la Jeune entreprise innovante bénéficie d’exonérations fiscales. Il est possible de créer ce type d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2016. A ce jour, plus de 3000 entreprises bénéficient de...

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23

Nov 2016

SELARL : Annonces légales

Mise à jour de la liste des sociétés d’exercice libéral soumises à publication d’une annonce légale Les S.E.L. ont pour objet principal l’exercice d’une profession libérale. Les S.P.F.P.L. ont pour objet principal la détention de parts ou d’actions de S.E.L. ou de groupements de droit étranger exerçant une telle profession, avec possibilité d’activités accessoires mais seulement en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement...

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15

Nov 2016

Les cessions de fonds de commerce doivent à nouveau être publiées dans un journal d’annonces légales

Les cessions de fonds de commerce doivent à nouveau être publiées dans un journal d’annonces légales Supprimée par la « loi Macron » du 6 août 2015, l’obligation de publication des mutations de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est restaurée par la « loi Bloche » du 14 novembre 2016. Dorénavant, toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que toute attribution de fonds de...

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