Juridique


04

Déc 2016

Le groupement d’employeurs

Embaucher grâce au groupement d’employeurs Le groupement d’employeurs permet aux entreprises de se regrouper pour recruter des salariés qu’elles n’auraient pas les moyens d’employer seules. Les salariés travaillent donc successivement dans chacune des entreprises du groupement. Cette structure représente un avantage non négligeable pour les petites et moyennes entreprises ayant des besoins saisonniers ou de travail à temps partiel. Ce mode de fonctionnement, qui existe...

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23

Nov 2016

Le délit de marchandage

Qu’est-ce que le délit de marchandage ? Le  Code du travail interdit « toute opération à but lucratif de fournitures de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu’elle concerne ou d’éluder l’application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail (…) ». En pratique, le délit de marchandage est le fait pour le salarié d’un prestataire de service...

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13

Déc 2015

Les nouvelles dispositions de la loi Macron relatives au droit des sociétés !

Loi Macron et droit des sociétés La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») comporte plusieurs dispositions relatives au droit des sociétés, synthèse : Déclaration d’insaisissabilité supprimée pour la résidence principale La résidence principale des entrepreneurs individuels devient de droit insaisissable, sans qu’il y ait besoin d’aucune déclaration devant notaire. Les personnes exerçant une activité professionnelle...

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