Informations immobilières


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Fév 2017

La cessation de garantie : information des garants des agences immobilières.

L’information à la charge des garants des agences immobilières : Le décret du 20 Juillet 1972 modifiant la Loi du 2 Janvier 1970 «  dite Loi Hoguet », impose à l’organisme garant de l’agence immobilière d’informer ses clients lorsque le garantie financière qu’il lui accorde cesse. Cette obligation d’information est double : le garant  doit informer individuellement, par lettre recommandée avec avis de réception, les clients...

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