Formalités d’entreprise


15

Fév 2017

Le Registre du Commerce et des Sociétés

Le registre du commerce a été institué par la loi du 18 mars 1919. Initialement, sa fonction fût de sécuriser le monde des affaires en renseignant les tiers des entreprises françaises. Celui-ci était purement informatif. Le décret du 9 août 1953 a remanié cette législation afin d’encadrer la procédure avec un vrai contrôle. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l’ordonnance du 27...

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25

Nov 2016

Modification de votre objet social

Les différentes formalités pour modifier votre objet social : Après l’assemblée générale extraordinaire et les délibérations adoptées, il convient : – de procéder à la publication de cette modification dans un journal d’annonces légales – de déposer au greffe du tribunal de commerce 2 copies certifiées conformes par le représentant légal du procès verbal de l’AGE et des statuts mis à jour de la modification...

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22

Nov 2016

Transformer SARL en SA

Il peut être intéressant pour les associés d’une SARL en plein développement de transformer l’entreprise en SA, si cette dernière a besoin de capitaux importants ou encore pour permettre aux dirigeants de bénéficier du statut de salarié. Cette modification nécessite de nombreuses formalités : 8 jours avant la date de l’Assemblée appelée à statuer sur cette opération, il faut déposer 2 exemplaires du rapport du...

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18

Nov 2016

Formalités d’entreprises et annonces légales

Offrez-vous le meilleur service et une fiabilité à toute épreuve en choisissant OSP, acteur majeur en formalités et annonces légales depuis 1845. Vous bénéficiez du conseil adapté et personnalisé du formaliste dédié à vos dossiers. Vos procédures sont faites partout en France, nous intervenons auprès de tous les greffes. Vos annonces légales sont publiées dans un journal adapté, notre réseau compte 375 journaux habilités pour...

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15

Nov 2016

Les cessions de fonds de commerce doivent à nouveau être publiées dans un journal d’annonces légales

Les cessions de fonds de commerce doivent à nouveau être publiées dans un journal d’annonces légales Supprimée par la « loi Macron » du 6 août 2015, l’obligation de publication des mutations de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est restaurée par la « loi Bloche » du 14 novembre 2016. Dorénavant, toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que toute attribution de fonds de...

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13

Sep 2016

Société pluri professionnelle droit et chiffre

Création des sociétés pluri-professionnelles d’exercice du droit et du chiffre L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (issue de la loi « Macron »), permet la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions réglementées du droit et...

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