Formalités d’entreprise


29

Nov 2017

Bénéficiaire effectif, comment s’y préparer ?

Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 L’article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou la personne physique sur laquelle la transaction est exécutée ou une activité réalisée. Dans le cas où le client est une personne morale, l’identification du bénéficiaire effectif repose sur deux éléments,...

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06

Juin 2017

Les formalités d’entreprise pour transformer une SARL en EURL.

l’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Pour transformer une société à responsabilité limitée (SARL) en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), certaines formalités d’entreprises sont obligatoires. Dans sa forme juridique, ces deux types de société sont similaires. Mais le capital d’une SARL appartient à plusieurs associés tandis que dans une EURL, toutes les parts sociales sont détenues par une seule personne physique ou morale....

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18

Avr 2017

Comment obtenir rapidement son K-bis

L’obtention de votre K-bis dans les meilleurs délais : La commande d’un k-bis peut se faire par l’intermédiaire d’un formaliste OSP spécialisé : 01 49 04 01 74 Les informations suivantes seront nécessaires : nom de la société ou son numéro SIREN / SIRET ainsi qu’une adresse email ou adresse postale, pour vous retourner l’extrait k-bis de cette société. Le Kbis qu’est ce que c’est ? L’extrait Kbis...

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15

Fév 2017

Le Registre du Commerce et des Sociétés

Le registre du commerce a été institué par la loi du 18 mars 1919. Initialement, sa fonction fût de sécuriser le monde des affaires en renseignant les tiers des entreprises françaises. Celui-ci était purement informatif. Le décret du 9 août 1953 a remanié cette législation afin d’encadrer la procédure avec un vrai contrôle. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l’ordonnance du 27...

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25

Nov 2016

Modification de votre objet social

Les différentes formalités pour modifier votre objet social : Après l’assemblée générale extraordinaire et les délibérations adoptées, il convient : – de procéder à la publication de cette modification dans un journal d’annonces légales – de déposer au greffe du tribunal de commerce 2 copies certifiées conformes par le représentant légal du procès verbal de l’AGE et des statuts mis à jour de la modification...

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22

Nov 2016

Transformer SARL en SA

Il peut être intéressant pour les associés d’une SARL en plein développement de transformer l’entreprise en SA, si cette dernière a besoin de capitaux importants ou encore pour permettre aux dirigeants de bénéficier du statut de salarié. Cette modification nécessite de nombreuses formalités : 8 jours avant la date de l’Assemblée appelée à statuer sur cette opération, il faut déposer 2 exemplaires du rapport du...

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