Nous offrons à nos clients (sociétés ou auto-entrepreneurs) la possibilité d’opter soit pour un abonnement annuel, soit pour un abonnement mensuel sachant que la domiciliation d’entreprise doit être souscrite pour un minimum de trois mois. Nous avons l’obligation légale de demander une caution de trois mois quelque soit le type de contrat (annuel /mensuel). Les particuliers ont également la possibilité de souscrire un contrat mensuel...
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Conformément à la Loi en vigueur en France, toute entreprise doit disposer d’une adresse physique appelée « siège social ». Par définition, une société de domiciliation est un prestataire spécialisé dans la mise à disposition d’adresses prestigieuses et / ou stratégiques à toutes les personnes physiques ou morales immatriculées auprès du registre du commerce et des sociétés. Elle met à la disposition des professionnels de tous secteurs...
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L’activité de domiciliation d’entreprise est une activité réglementée, elle suppose depuis la Loi du 4 août 2009, complétée par l’Ordonnance du 30 janvier 2009, un agrément préfectoral qui n’est délivré qu’aux personnes qui remplissent un certain nombre de conditions permettant d’assurer l’honnêteté des dirigeants et le confort des clients. A titre d’exemple, d’après l’article L. 123-11-3 du Code de commerce : « ne peuvent obtenir l’agrément les personnes...
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