Cessions Entreprise


30

nov 2016

Allègement de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise

Allègement de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise La loi Macron du 6 août 2015 apporte un assouplissement à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise instituée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Cette obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise par son propriétaire, avait notamment pour objectif de favoriser...

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