Annonces Légales


23

nov 2016

SELARL : Annonces légales

Mise à jour de la liste des sociétés d’exercice libéral soumises à publication d’une annonce légale Les S.E.L. ont pour objet principal l’exercice d’une profession libérale. Les S.P.F.P.L. ont pour objet principal la détention de parts ou d’actions de S.E.L. ou de groupements de droit étranger exerçant une telle profession, avec possibilité d’activités accessoires mais seulement en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement...

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23

nov 2016

Dissolution et clôture simultanée de la liquidation d’une société

Dissolution et clôture simultanée de la liquidation d’une société : publication de deux annonces légales distinctes depuis le 1er janvier 2016. La dissolution d’une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée, même mixte. La publication de la dissolution et de la clôture des opérations de liquidation est prévue par les articles 27 et 29 du décret...

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20

nov 2016

Publier dans un Journal d’annonces légales

Les événements qui rythment la vie d’une entreprise doivent obligatoirement être publiés dans un JAL (journal d’annonces légales) : changement de siège social ou de gérant, avis de constitution, modification de statuts etc… Il existe plusieurs types de journaux habilités à diffuser des informations juridiques sur des entreprises et peuvent aussi bien êtres de la presse quotidienne nationale, régionale ou encore des hebdomadaires régionaux. Le...

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18

nov 2016

Formalités d’entreprises et annonces légales

Offrez-vous le meilleur service et une fiabilité à toute épreuve en choisissant OSP, acteur majeur en formalités et annonces légales depuis 1845. Vous bénéficiez du conseil adapté et personnalisé du formaliste dédié à vos dossiers. Vos procédures sont faites partout en France, nous intervenons auprès de tous les greffes. Vos annonces légales sont publiées dans un journal adapté, notre réseau compte 375 journaux habilités pour...

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15

nov 2016

Les cessions de fonds de commerce doivent à nouveau être publiées dans un journal d’annonces légales

Les cessions de fonds de commerce doivent à nouveau être publiées dans un journal d’annonces légales Supprimée par la « loi Macron » du 6 août 2015, l’obligation de publication des mutations de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est restaurée par la « loi Bloche » du 14 novembre 2016. Dorénavant, toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que toute attribution de fonds de...

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15

nov 2016

Tout savoir sur le changement de nom de famille !

Qui peut changer de nom de famille ? et comment pouvez-vous changer votre nom de famille ? En France le changement de nom de famille est très encadré, seuls les personnes ayant un intérêt légitime, peuvent demander à changer de nom : Un intérêt légitime c’est : – Le caractère difficile à porter le nom (consonance ridicule, péjorative, nom complexe) – L’apparence ou l’origine étrangère...

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