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Les annonces légales sont celles rendues obligatoires par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 pour la validité ou l’opposabilité aux tiers des procédures, des contrats et des événements intervenant durant la vie sociale des sociétés commerciales, de leur constitution à leur radiation. Le tarif des annonces légales est fixé chaque nouvelle année par arrêté du Ministère de la Culture et de la Communication. Avoir un...
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Mise à jour de la liste des sociétés d’exercice libéral soumises à publication d’une annonce légale Les S.E.L. ont pour objet principal l’exercice d’une profession libérale. Les S.P.F.P.L. ont pour objet principal la détention de parts ou d’actions de S.E.L. ou de groupements de droit étranger exerçant une telle profession, avec possibilité d’activités accessoires mais seulement en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement...
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Dissolution et clôture simultanée de la liquidation d’une société : publication de deux annonces légales distinctes depuis le 1er janvier 2016. La dissolution d’une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée, même mixte. La publication de la dissolution et de la clôture des opérations de liquidation est prévue par les articles 27 et 29 du décret...
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Les événements qui rythment la vie d’une entreprise doivent obligatoirement être publiés dans un JAL (journal d’annonces légales) : changement de siège social ou de gérant, avis de constitution, modification de statuts etc… Il existe plusieurs types de journaux habilités à diffuser des informations juridiques sur des entreprises et peuvent aussi bien êtres de la presse quotidienne nationale, régionale ou encore des hebdomadaires régionaux. Le...
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Offrez-vous le meilleur service et une fiabilité à toute épreuve en choisissant OSP, acteur majeur en formalités et annonces légales depuis 1845. Vous bénéficiez du conseil adapté et personnalisé du formaliste dédié à vos dossiers. Vos procédures sont faites partout en France, nous intervenons auprès de tous les greffes. Vos annonces légales sont publiées dans un journal adapté, notre réseau compte 375 journaux habilités pour...
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