Formalités d'entreprise

Bénéficiaire effectif, comment s’y préparer ?

Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 L’article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement,...