LEGALCOM propose l’ensemble des prestations relatives à la gestion des publicités liées aux enquêtes publiques.

L’enquête publique permet d’informer la population et de recueillir son opinion sur divers projets d’aménagement du territoire.

Chaque projet d’intérêt public ou susceptible d’impacter l’environnement  fait l’objet d’une enquête publique afin que chacun puisse prendre connaissance des enjeux.

Les aménagements, ouvrages et travaux concernés se trouvent à l’article R.123-1 du code de l’environnement ; certains projets sont concernés en vertu des dispositions spéciales comme les PLU, la géothermie, la gestion des eaux…
Cette procédure est organisée par le préfet, les formalités légales sont à la charge du maître d’ouvrage : publication d’avis d’enquête dans les journaux, affichage enquête publique, création d’un registre numérique sur internet.

Le rôle du commissaire enquêteur

Un commissaire enquêteur est désigné pour assurer  la conduite de l’enquête publique.

Ses principales missions :

– favoriser la compréhension du projet et l’implication des citoyens
– Assurer des permanences et assister aux réunions publiques.
– Recueillir les observations, remarques et contre propositions
– Émettre un avis favorable, défavorable ou favorable sous réserves
– Le commissaire enquêteur rendra son avis  motivé dans un rapport d’enquête publique.

Quelles sont les voies d’expression :

– via les registres papier mis à disposition en mairie ou en préfecture avec le dossier d’enquête
– par l’envoi d’un courrier au siège de l’enquête
– sur internet grâce à un registre dématérialisé qui accentue considérablement l’expression du public.