Affichage Légal – Contrôles



Pour répondre aux besoins spécifiques des marchés relatifs à la prestation d’affichage légal, OSP a créé LEGALCOM, marque du groupe OSP.


LEGALCOM propose l’ensemble des prestations relatives à la gestion des publicités liées aux enquêtes publiques.

L’enquête publique permet d’informer la population et de recueillir son opinion sur divers projets d’aménagement du territoire.

 

Notre action :


Publication des annonces légales dans les journaux locaux, nationaux des départements concernés.


Conception et impression des affiches.


Livraison des registres et DEUP sur site.


Opérations d’affichage mairies, préfectures, sous-préfectures, in situ…


Contrôles périodiques d’affichage (par nos équipes, par voie d’huissiers).


Contrôles des registres et prises de vues.

L’intérêt des enquêtes publiques

Chaque projet d’intérêt public ou susceptible d’impacter l’environnement  fait l’objet d’une enquête publique afin que chacun puisse prendre connaissance des enjeux.

Les aménagements, ouvrages et travaux concernés se trouvent à l’article R.123-1 du code de l’environnement ; certains projets sont concernés en vertu des dispositions spéciales comme les PLU, la géothermie, la gestion des eaux…
Cette procédure est organisée par le préfet, les formalités légales sont à la charge du maître d’ouvrage : publication d’avis d’enquête dans les journaux, affichage enquête publique, création d’un registre numérique sur internet.

Le rôle du commissaire enquêteur

Un commissaire enquêteur est désigné pour assurer  la conduite de l’enquête publique.

Ses principales missions :

– favoriser la compréhension du projet et l’implication des citoyens
– Assurer des permanences et assister aux réunions publiques.
– Recueillir les observations, remarques et contre propositions
– Émettre un avis favorable, défavorable ou favorable sous réserves
– Le commissaire enquêteur rendra son avis  motivé dans un rapport d’enquête publique.

« L’enquête publique est l’essence même de la démocratie participative ! »

Comment participer à une enquête publique

Quelles sont les voies d’expression :

– via les registres papier mis à disposition en mairie ou en préfecture avec le dossier d’enquête
par l’envoi d’un courrier au siège de l’enquête
– sur internet grâce à un registre dématérialisé qui accentue considérablement l’expression du public.

Contact : Affichage Légal



Tél Paul : 01 49 04 01 53
Consultant

Liens utiles :