30
Nov 2016Allègement de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise
Allègement de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise La loi Macron du 6 août 2015 apporte un assouplissement à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise instituée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Cette obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise par son propriétaire, avait notamment pour objectif de favoriser...
En savoir plus
26
Nov 2016Allègement des obligations comptables des micro-entreprises sans salarié
Allègement des obligations comptables des micro-entreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d’activité Dans un objectif de simplification et d’allègement des contraintes qui pèsent sur les entreprises, la loi Macron du 6 août 2015, dans son article 203, allège les obligations comptables des entreprises dites « en sommeil », c’est à dire les entreprises en situation de cessation totale et temporaire d’activité, quelle qu’en soit la raison,...
En savoir plus
25
Nov 2016Modification de votre objet social
Les différentes formalités pour modifier votre objet social : Après l’assemblée générale extraordinaire et les délibérations adoptées, il convient : – de procéder à la publication de cette modification dans un journal d’annonces légales – de déposer au greffe du tribunal de commerce 2 copies certifiées conformes par le représentant légal du procès verbal de l’AGE et des statuts mis à jour de la modification...
En savoir plus
23
Nov 2016SELARL : Annonces légales
Mise à jour de la liste des sociétés d’exercice libéral soumises à publication d’une annonce légale Les S.E.L. ont pour objet principal l’exercice d’une profession libérale. Les S.P.F.P.L. ont pour objet principal la détention de parts ou d’actions de S.E.L. ou de groupements de droit étranger exerçant une telle profession, avec possibilité d’activités accessoires mais seulement en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement...
En savoir plus
23
Nov 2016Le délit de marchandage
Qu’est-ce que le délit de marchandage ? Le Code du travail interdit « toute opération à but lucratif de fournitures de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu’elle concerne ou d’éluder l’application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail (…) ». En pratique, le délit de marchandage est le fait pour le salarié d’un prestataire de service...
En savoir plus
23
Nov 2016Dissolution et clôture simultanée de la liquidation d’une société
Dissolution et clôture simultanée de la liquidation d’une société : publication de deux annonces légales distinctes depuis le 1er janvier 2016. La dissolution d’une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée, même mixte. La publication de la dissolution et de la clôture des opérations de liquidation est prévue par les articles 27 et 29 du décret...
En savoir plus