01

Déc 2016

Bénéficier du statut de jeune entreprise innovante jusqu’au 31 décembre 2016

Institué par la loi de finances de 2004, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) peut être octroyé à toutes les entreprises nouvelles dont l’activité prévoit une part de dépenses en recherche et développement. Sous certaines conditions, la Jeune entreprise innovante bénéficie d’exonérations fiscales. Il est possible de créer ce type d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2016. A ce jour, plus de 3000 entreprises bénéficient de...

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30

Nov 2016

Allègement de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise

Allègement de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise La loi Macron du 6 août 2015 apporte un assouplissement à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise instituée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Cette obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise par son propriétaire, avait notamment pour objectif de favoriser...

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26

Nov 2016

Allègement des obligations comptables des micro-entreprises sans salarié

Allègement des obligations comptables des micro-entreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d’activité Dans un objectif de simplification et d’allègement des contraintes qui pèsent sur les entreprises, la loi Macron du 6 août 2015, dans son article 203, allège les obligations comptables des entreprises dites « en sommeil », c’est à dire les entreprises en situation de cessation totale et temporaire d’activité, quelle qu’en soit la raison,...

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25

Nov 2016

Modification de votre objet social

Les différentes formalités pour modifier votre objet social : Après l’assemblée générale extraordinaire et les délibérations adoptées, il convient : – de procéder à la publication de cette modification dans un journal d’annonces légales – de déposer au greffe du tribunal de commerce 2 copies certifiées conformes par le représentant légal du procès verbal de l’AGE et des statuts mis à jour de la modification...

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23

Nov 2016

SELARL : Annonces légales

Mise à jour de la liste des sociétés d’exercice libéral soumises à publication d’une annonce légale Les S.E.L. ont pour objet principal l’exercice d’une profession libérale. Les S.P.F.P.L. ont pour objet principal la détention de parts ou d’actions de S.E.L. ou de groupements de droit étranger exerçant une telle profession, avec possibilité d’activités accessoires mais seulement en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement...

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23

Nov 2016

Le délit de marchandage

Qu’est-ce que le délit de marchandage ? Le  Code du travail interdit « toute opération à but lucratif de fournitures de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu’elle concerne ou d’éluder l’application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail (…) ». En pratique, le délit de marchandage est le fait pour le salarié d’un prestataire de service...

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