23

Nov 2016

Le délit de marchandage

Qu’est-ce que le délit de marchandage ? Le  Code du travail interdit « toute opération à but lucratif de fournitures de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu’elle concerne ou d’éluder l’application des dispositions de la loi, de règlement ou de convention ou accord collectif de travail (…) ». En pratique, le délit de marchandage est le fait pour le salarié d’un prestataire de service...

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23

Nov 2016

Dissolution et clôture simultanée de la liquidation d’une société

Dissolution et clôture simultanée de la liquidation d’une société : publication de deux annonces légales distinctes depuis le 1er janvier 2016. La dissolution d’une société et la clôture des opérations de liquidation ne peuvent pas être décidées par une seule assemblée, même mixte. La publication de la dissolution et de la clôture des opérations de liquidation est prévue par les articles 27 et 29 du décret...

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22

Nov 2016

Transformer SARL en SA

Il peut être intéressant pour les associés d’une SARL en plein développement de transformer l’entreprise en SA, si cette dernière a besoin de capitaux importants ou encore pour permettre aux dirigeants de bénéficier du statut de salarié. Cette modification nécessite de nombreuses formalités : 8 jours avant la date de l’Assemblée appelée à statuer sur cette opération, il faut déposer 2 exemplaires du rapport du...

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20

Nov 2016

Publier dans un Journal d’annonces légales

Les événements qui rythment la vie d’une entreprise doivent obligatoirement être publiés dans un JAL (journal d’annonces légales) : changement de siège social ou de gérant, avis de constitution, modification de statuts etc… Il existe plusieurs types de journaux habilités à diffuser des informations juridiques sur des entreprises et peuvent aussi bien êtres de la presse quotidienne nationale, régionale ou encore des hebdomadaires régionaux. Le...

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18

Nov 2016

Formalités d’entreprises et annonces légales

Offrez-vous le meilleur service et une fiabilité à toute épreuve en choisissant OSP, acteur majeur en formalités et annonces légales depuis 1845. Vous bénéficiez du conseil adapté et personnalisé du formaliste dédié à vos dossiers. Vos procédures sont faites partout en France, nous intervenons auprès de tous les greffes. Vos annonces légales sont publiées dans un journal adapté, notre réseau compte 375 journaux habilités pour...

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15

Nov 2016

Les cessions de fonds de commerce doivent à nouveau être publiées dans un journal d’annonces légales

Les cessions de fonds de commerce doivent à nouveau être publiées dans un journal d’annonces légales Supprimée par la « loi Macron » du 6 août 2015, l’obligation de publication des mutations de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est restaurée par la « loi Bloche » du 14 novembre 2016. Dorénavant, toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que toute attribution de fonds de...

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