12

Déc 2016

Création de la profession de commissaire de justice

Création de la profession de commissaire de justice, fusion des professions d’huissier et de commissaire-priseur L’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015, vise à créer la profession de commissaire de justice qui regroupera progressivement les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette nouvelle profession verra le jour à compter du 1er juillet 2022...

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10

Déc 2016

Création du médiateur des entreprises

La médiation des entreprises a été instituée le 14 janvier 2016 avec la nomination de Pierre Pelouzet en qualité de médiateur. Elle est le résultat de la fusion entre la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics. Qui peut saisir le médiateur ? Toute entreprise et tout acteur public peuvent le saisir pour résoudre leurs difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs, dans...

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04

Déc 2016

Le groupement d’employeurs

Embaucher grâce au groupement d’employeurs Le groupement d’employeurs permet aux entreprises de se regrouper pour recruter des salariés qu’elles n’auraient pas les moyens d’employer seules. Les salariés travaillent donc successivement dans chacune des entreprises du groupement. Cette structure représente un avantage non négligeable pour les petites et moyennes entreprises ayant des besoins saisonniers ou de travail à temps partiel. Ce mode de fonctionnement, qui existe...

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01

Déc 2016

Bénéficier du statut de jeune entreprise innovante jusqu’au 31 décembre 2016

Institué par la loi de finances de 2004, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) peut être octroyé à toutes les entreprises nouvelles dont l’activité prévoit une part de dépenses en recherche et développement. Sous certaines conditions, la Jeune entreprise innovante bénéficie d’exonérations fiscales. Il est possible de créer ce type d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2016. A ce jour, plus de 3000 entreprises bénéficient de...

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30

Nov 2016

Allègement de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise

Allègement de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise La loi Macron du 6 août 2015 apporte un assouplissement à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise instituée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Cette obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise par son propriétaire, avait notamment pour objectif de favoriser...

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26

Nov 2016

Allègement des obligations comptables des micro-entreprises sans salarié

Allègement des obligations comptables des micro-entreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d’activité Dans un objectif de simplification et d’allègement des contraintes qui pèsent sur les entreprises, la loi Macron du 6 août 2015, dans son article 203, allège les obligations comptables des entreprises dites « en sommeil », c’est à dire les entreprises en situation de cessation totale et temporaire d’activité, quelle qu’en soit la raison,...

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