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Fév 2017

Une annonce légale, c’est quoi et pour qui ?

Les annonces légales sont celles rendues obligatoires par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 pour la validité ou l’opposabilité aux tiers des procédures, des contrats et des événements intervenant durant la vie sociale des sociétés commerciales, de leur constitution à leur radiation. Le tarif des annonces légales est fixé chaque nouvelle année par arrêté du Ministère de la Culture et de la Communication. Avoir un...

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15

Fév 2017

Le Registre du Commerce et des Sociétés

Le registre du commerce a été institué par la loi du 18 mars 1919. Initialement, sa fonction fût de sécuriser le monde des affaires en renseignant les tiers des entreprises françaises. Celui-ci était purement informatif. Le décret du 9 août 1953 a remanié cette législation afin d’encadrer la procédure avec un vrai contrôle. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l’ordonnance du 27...

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02

Fév 2017

Nos prestations de domiciliation à Neuilly sur Seine

Nous offrons à nos clients (sociétés ou auto-entrepreneurs) la possibilité d’opter soit pour un abonnement annuel, soit pour un abonnement mensuel sachant que la domiciliation d’entreprise doit être souscrite pour un minimum de trois mois. Nous avons l’obligation légale de demander une caution de trois mois quelque soit le type de contrat (annuel /mensuel). Les particuliers ont également la possibilité de souscrire un contrat mensuel...

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02

Fév 2017

Qu’est-ce qu’une société de domiciliation ?

Conformément à la Loi en vigueur en France, toute entreprise doit disposer d’une adresse physique appelée « siège social ». Par définition, une société de domiciliation est un prestataire spécialisé dans la mise à disposition d’adresses prestigieuses et / ou stratégiques à toutes les personnes physiques ou morales immatriculées auprès du registre du commerce et des sociétés. Elle met à la disposition des professionnels de tous secteurs...

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02

Fév 2017

La domiciliation est-elle une activité réglementée ?

L’activité de domiciliation d’entreprise est une activité réglementée, elle suppose  depuis la Loi du 4 août 2009, complétée par l’Ordonnance du 30 janvier 2009, un agrément préfectoral qui n’est délivré qu’aux personnes qui remplissent un certain nombre de conditions permettant d’assurer l’honnêteté des dirigeants et le confort des clients. A titre d’exemple, d’après l’article L. 123-11-3 du Code de commerce : « ne peuvent obtenir l’agrément les personnes...

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Déc 2016

Simplification de l’accès aux professions réglementées

L’ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, simplifie les procédures préalables auxquelles sont soumis certains professionnels avant l’exercice de leur activité. Procédures qui avaient pour écueil de retarder l’exercice d’une activité professionnelle. Elle supprime des régimes d’autorisation et de déclaration, en allège d’autres et substitue des régimes déclaratifs à des régimes d’autorisation préalable....

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