20

Fév 2017

La cessation de garantie : information des garants des agences immobilières.

L’information à la charge des garants des agences immobilières : Le décret du 20 Juillet 1972 modifiant la Loi du 2 Janvier 1970 «  dite Loi Hoguet », impose à l’organisme garant de l’agence immobilière d’informer ses clients lorsque le garantie financière qu’il lui accorde cesse. Cette obligation d’information est double : le garant  doit informer individuellement, par lettre recommandée avec avis de réception, les clients...

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16

Fév 2017

Le BALO, c’est quoi et pour qui ?

Crée par la loi du 30/0/1907, le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) a pour vocation de regrouper un certain nombre d’informations légales des sociétés faisant appel public à l’épargne, des établissements bancaires et financiers et des établissements de crédit. Y paraissent les annonces liées à des opérations financières, les publications périodiques de documents comptables, les convocations aux assemblées et des avis divers. Sa raison d’être : assurer...

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15

Fév 2017

La valeur ajoutée OSP pour la publication d’annonces légales ?

Osp dispose d’une parfaite connaissance de vos obligations légales. Assure une gestion optimisée des délais de publication. Met en oeuvre la personnalisation de votre programme de parutions. Permet le couplage BALO/Journal d’annonces légales pour vos avis de convocation et comptes : une seule annonce pour une double parution obligatoire au coût minimum garanti !


15

Fév 2017

Une annonce légale, c’est quoi et pour qui ?

Les annonces légales sont celles rendues obligatoires par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 pour la validité ou l’opposabilité aux tiers des procédures, des contrats et des événements intervenant durant la vie sociale des sociétés commerciales, de leur constitution à leur radiation. Le tarif des annonces légales est fixé chaque nouvelle année par arrêté du Ministère de la Culture et de la Communication. Avoir un...

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15

Fév 2017

Le Registre du Commerce et des Sociétés

Le registre du commerce a été institué par la loi du 18 mars 1919. Initialement, sa fonction fût de sécuriser le monde des affaires en renseignant les tiers des entreprises françaises. Celui-ci était purement informatif. Le décret du 9 août 1953 a remanié cette législation afin d’encadrer la procédure avec un vrai contrôle. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l’ordonnance du 27...

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02

Fév 2017

Nos prestations de domiciliation à Neuilly sur Seine

Nous offrons à nos clients (sociétés ou auto-entrepreneurs) la possibilité d’opter soit pour un abonnement annuel, soit pour un abonnement mensuel sachant que la domiciliation d’entreprise doit être souscrite pour un minimum de trois mois. Nous avons l’obligation légale de demander une caution de trois mois quelque soit le type de contrat (annuel /mensuel). Les particuliers ont également la possibilité de souscrire un contrat mensuel...

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