29

Nov 2017

Bénéficiaire effectif, comment s’y préparer ?

Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 L’article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou la personne physique sur laquelle la transaction est exécutée ou une activité réalisée. Dans le cas où le client est une personne morale, l’identification du bénéficiaire effectif repose sur deux éléments,...

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25

Juil 2017

Tout savoir sur notre registre dématérialisé d’affichage légal

L’enquête publique a pour objet principal d’assurer l’information et la participation du public. En généralisant la dématérialisation, l’enquête publique profite pleinement des avantages des nouvelles technologies en s’adressant à un public plus large, plus jeune, plus diversifié. Acteur majeur de l’Affichage Légal, Legalcom a développé depuis 2 ans une solution de registre dématérialisé adapté aux enquêtes publiques de toutes tailles. 2 offres principales : Offre Essentiel :...

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06

Juin 2017

Les formalités d’entreprise pour transformer une SARL en EURL.

l’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Pour transformer une société à responsabilité limitée (SARL) en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), certaines formalités d’entreprises sont obligatoires. Dans sa forme juridique, ces deux types de société sont similaires. Mais le capital d’une SARL appartient à plusieurs associés tandis que dans une EURL, toutes les parts sociales sont détenues par une seule personne physique ou morale....

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26

Avr 2017

Tout ce qu’il faut savoir sur les ventes aux enchères immobilières

Il existe deux grands types de ventes aux enchères : Les ventes volontaires à la Chambre des Notaires : lorsque les biens immobiliers présentés proviennent d’indivisions (succession ou divorce). Le notaire chargé de la vente tient à la disposition du public le cahier des charges complet se rapportant au bien immobilier mis en vente (cadastre, urbanisme, servitudes, PV descriptifs…). Pour participer à cette vente, il faut...

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18

Avr 2017

Comment obtenir rapidement son K-bis

L’obtention de votre K-bis dans les meilleurs délais : La commande d’un k-bis peut se faire par l’intermédiaire d’un formaliste OSP spécialisé : 01 49 04 01 74 Les informations suivantes seront nécessaires : nom de la société ou son numéro SIREN / SIRET ainsi qu’une adresse email ou adresse postale, pour vous retourner l’extrait k-bis de cette société. Le Kbis qu’est ce que c’est ? L’extrait Kbis...

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28

Mar 2017

Tripndrive en liquidation judiciaire

Depuis le jeudi 16 mars 2017, la liquidation judiciaire de Tripndrive a été prononcée. L’idée était de construire une place de marché permettant aux voyageurs allant et venant de partager leur voiture sur les zones de flux comme sur les principaux aéroports français, européens et mondiaux. Le principe était simple : bénéficier d’un parking gratuit et gagner un peu d’argent, à Orly par exemple, en acceptant que sa voiture puisse...

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