Ventes judiciaires

Qu’est-ce que c’est

Les ventes devant les tribunaux de grande instance : lorsque les biens proviennent des saisies immobilières, de liquidations judiciaires, de succession ou de divorce (licitations).

Pour participer à cette vente, il faut remettre à l’avocat un chèque de consignation représentant 10% du montant de la mise à prix. La mise à prix est généralement fixée par le juge de l’exécution au montant de la créance hypothécaire. Les enchères ne peuvent être portées que par le ministère d’avocat exerçant auprès du tribunal concerné.

L’avocat chargé de la vente tient à la disposition du public le cahier des conditions de vente complet se rapportant au bien immobilier (cadastre, urbanisme, servitude, PV, descriptifs…).

L’adjudicataire / l’acquéreur doit prendre en charge les frais préalables à la vente et taxés par le juge (frais de publicité, frais d’huissiers, droits de mutation entre 10% et 15% du montant de l’adjudication)

La publicité des ventes aux enchères judiciaires

Le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit les formalités de publicité et d’affichage comme suit :
Affichage de la vente au greffe du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent et sur le bien saisi ; publication de la vente dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département du bien saisi ainsi que dans deux journaux à diffusion locale ou régionale.

 

Ces formalités doivent être accomplies dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication.

 

Notre engagement

  • Rédaction et publication dans tous les supports régionaux, nationaux, et internationaux,
  • Stricte application du décret du 27/07/2006,
  • Devis gratuit,
  • Exécution rapide,
  • Accompagnement à chaque étape (projet d’avis, choix des supports, affichage…).

 

OSP est un acteur majeur dans la publicité des ventes judiciaires, conjuguant respect des exigences de nos clients et respect des dispositions légales encadrant la publicité en matière de saisie immobilière.

Optimiser la visibilité de vos ventes judiciaires est notre vocation. Et parce que nous sommes un expert reconnu, 2 des plus grands journaux nationaux, Le Figaro et Le Monde, nous ont confié la régie exclusive de leurs rubriques. Nous mettons la puissance de ces supports de référence au service de vos annonces, vous garantissant une large diffusion grâce à leur forte audience et à leur lectorat à hauts revenus.

 

Notre mission

  • Nous vous soumettons des projets d’affiches
  • Nous proposons un choix de journaux en fonction du lieu, du bien, du montant de la mise à prix, des délais de publications et de ce que précise le jugement le cas échéant…
  • Nous programmons la parution dans les journaux
  • Nous vous envoyons vos justificatifs de parution dans les plus brefs délais et établissons la prise de contact avec un afficheur ainsi qu’un avocat.

 

 


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