L’Assermentation des agents de contrôle de stationnement en voiture

Qu’est-ce que c’est ?

L’assermentation est acte solennel qui permet d’habiliter un agent à mettre en œuvre les pouvoirs de police ou notifier des actes.

L’agent prête serment devant une chambre en audience publique dans le cadre de l’activité non juridictionnelle des tribunaux civils. Le juge prend acte du serment ; un procès-verbal de prestation de serment est dressé par le greffier.

Les agents assermentés sont chargés de mettre en œuvre les mesures de police, tant administrative que judiciaire prises par les autorités locales dans l’exercice de leur pouvoir, dans un domaine de compétence bien déterminé.

La prestation de serment qui en découle investit l’agent d’une qualité qui lui permet d’exécuter pleinement les attributions qui lui ont été confiées par l’autorité territoriale. L’agent assermenté va avoir compétence pour rechercher et constater les infractions pénalement sanctionnables.

 

Notre mission…

OSF prend en charge la totalité des formalités nécessaires à l’obtention de l’assermentation des agents en présence physique ou à distance. Et met à votre disposition un outil extranet vous permettant de suivre le dossier pendant le traitement en s’assurant :

  • De la réception des pièces nécessaires à la constitution du dossier d’assermentation.
  • Du transfert des dossiers vers les tribunaux par courriel ou courrier recommandé.
  • De la transmission de la convocation au tribunal au futur agent assermenté.

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