Bénéficiaire effectif, comment s’y préparer ?

Ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016

L’article L.561-2-2 du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, le client ou la personne physique sur laquelle la transaction est exécutée ou une activité réalisée.

Dans le cas où le client est une personne morale, l’identification du bénéficiaire effectif repose sur deux éléments, à savoir :

  • Le client est une société, on entend par bénéficiaire effectif la ou les personnes qui détiennent, directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés,
  • Le client est un organisme de placements collectifs ou bien une personne morale qui n’est ni une société ni un organisme de placements collectifs ou lorsque le client intervient dans le cadre d’une fiducie ou de tout autre dispositif comparable relevant du droit étranger.

Focus sur les incidences du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 applicables depuis le 1er août 2017.

Les entités assujetties : Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d’intérêts économiques, les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif, doivent déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

Contenu du dépôt :
1 – Identification de l’entreprise
– La dénomination ou la raison sociale de la société
– Sa forme juridique
– L’adresse du siège social
– Son numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège.

2 – Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
– Les noms, noms d’usage, pseudonymes, prénoms
– Les dates et lieux de naissance
– La nationalité
– L’adresse personnelle
– Les modalités du contrôle exercé sur la société
– La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues « bénéficiaire effectif ».

3 – Modalités du dépôt
Le dépôt est obligatoire à compter du 1er août 2017 pour les entités qui s’immatriculent, lors du dépôt de la formalité ou dans les 15 jours suivant ce dépôt
Les entités immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018.
Le dépôt est effectué au greffe du Tribunal de commerce du siège de l’entité, pour être annexé au registre du commerce.
Le dépôt doit être daté et signé en original par le représentant légal de l’entité.
Le dépôt effectué par un mandataire par voie papier doit être accompagné du pouvoir également signé par le représentant légal.

4 – Communication du document relatif au bénéficiaire effectif
Ce document n’est pas public.
Seules certaines catégories de personnes bénéficient d’un droit de communication :
– le représentant légal de l’entité
– 18 entités listées par l’article R561-27 du CMF
– les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
– toute personne justifiant d’un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce

Les risques :

Si vous n’effectuez pas ce dépôt ou si vous déposez un document contenant des informations inexactes ou incomplètes, la peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende (37.500 euros pour les personnes morales).
Les personnes physiques déclarées coupables de cette infraction encourent également des peines d’interdiction de gestion ou de privation partielle des droits civils et civiques.


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