Tout ce qu’il faut savoir sur les ventes aux enchères immobilières

Ventes aux enchères immobilières

Il existe deux grands types de ventes aux enchères :

Les ventes volontaires à la Chambre des Notaires : lorsque les biens immobiliers présentés proviennent d’indivisions (succession ou divorce).

Le notaire chargé de la vente tient à la disposition du public le cahier des charges complet se rapportant au bien immobilier mis en vente (cadastre, urbanisme, servitudes, PV descriptifs…).
Pour participer à cette vente, il faut remettre au notaire un chèque de consignation dont le montant est fixé par ce dernier.
S’agissant d’une vente volontaire, la mise à prix du bien est librement fixée mais dépasse rarement les 2/3 de la valeur d’expertise.
L’adjudicataire/l’acquéreur doit prendre en charge les frais de publicité, les émoluments et débours du notaire ainsi que les droits de mutation (entre 10% et 15% du montant de l’adjudication).

Les ventes judiciaires devant les Tribunaux de Grande Instance : lorsque les biens proviennent de saisies immobilières, de liquidations judiciaires, de succession ou de divorce (licitations).

L’avocat chargé de la vente tient à la disposition du public le cahier des conditions de vente complet se rapportant au bien immobilier (cadastre, urbanisme, servitudes, PV descriptifs…).
Pour participer à cette vente, il faut remettre à l’avocat un chèque de consignation représentant 10% du montant de la mise à prix.
La mise à prix est généralement fixée par le Juge de l’Exécution au montant de la créance hypothécaire.
Les enchères ne peuvent être portées que par ministère d’Avocat exerçant auprès du Tribunal concerné.
L’adjudicataire/l’acquéreur doit prendre en charge les frais préalables à la vente et taxés par le Juge (frais de publicité, frais d’huissiers, droits de mutation…entre 10% et 15% du montant de l’adjudication).

La publicité des ventes aux enchères judiciaires

Le décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit les formalités de publicité et d’affichage comme suit :
Affichage de la vente au greffe du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent et sur le bien saisi ;
Publication de la vente dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département du bien saisi ainsi que dans deux journaux à diffusion locale au tarif des annonces ordinaires.
Ces formalités doivent être accomplies dans un délai compris entre un et deux mois avant l’audience d’adjudication.

Déroulement de la vente

Celui qui a porté l’enchère la plus élevée est déclarée adjudicataire. Il le devient de manière définitive à l’issue d’un délai de surenchère de 10 jours.
L’adjudicataire dispose de deux mois pour régler la totalité du prix et des frais liés à la vente. Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal.


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *