La cessation de garantie : information des garants des agences immobilières.

L’information à la charge des garants des agences immobilières :

Le décret du 20 Juillet 1972 modifiant la Loi du 2 Janvier 1970 «  dite Loi Hoguet », impose à l’organisme garant de l’agence immobilière d’informer ses clients lorsque le garantie financière qu’il lui accorde cesse.
Cette obligation d’information est double : le garant  doit informer individuellement, par lettre recommandée avec avis de réception, les clients concernés. La cessation de garantie doit également être publiée dans un quotidien paraissant dans le département du professionnel garanti.


Commentaires

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