Une annonce légale, c’est quoi et pour qui ?

Les annonces légales sont celles rendues obligatoires par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 pour la validité ou l’opposabilité aux tiers des procédures, des contrats et des événements intervenant durant la vie sociale des sociétés commerciales, de leur constitution à leur radiation.

Le tarif des annonces légales est fixé chaque nouvelle année par arrêté du Ministère de la Culture et de la Communication.

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