Le Registre du Commerce et des Sociétés

Le registre du commerce a été institué par la loi du 18 mars 1919. Initialement, sa fonction fût de sécuriser le monde des affaires en renseignant les tiers des entreprises françaises. Celui-ci était purement informatif. Le décret du 9 août 1953 a remanié cette législation afin d’encadrer la procédure avec un vrai contrôle. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l’ordonnance du 27 décembre 1958, puis par le décret du 23 mars 1967, le décret du 30 mai 1984 et le décret du 1er février 2005.

C’est avec la loi du 4 janvier 1978 que le registre du Commerce est ainsi devenu le registre du commerce et des sociétés.

La procédure d’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés est régie par l’article L 123-1 du Code de commerce et s. et par les articles R 123-1 et s.


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