La domiciliation est-elle une activité réglementée ?

L’activité de domiciliation d’entreprise est une activité réglementée, elle suppose  depuis la Loi du 4 août 2009, complétée par l’Ordonnance du 30 janvier 2009, un agrément préfectoral qui n’est délivré qu’aux personnes qui remplissent un certain nombre de conditions permettant d’assurer l’honnêteté des dirigeants et le confort des clients. A titre d’exemple, d’après l’article L. 123-11-3 du Code de commerce : « ne peuvent obtenir l’agrément les personnes qui ont été condamnées à de la prison (pour crime, escroquerie, proxénétisme…) ou qui ne disposent pas d’au moins une pièce qui assure la confidentialité  des réunions qui se déroulent chez le domiciliataire (interdiction des sociétés de domiciliation « boîte aux lettres) ».

Par cette réforme, le législateur  a également autorisé la domiciliation des personnes physiques qui jusqu’à cette date, était interdite et il a, par ailleurs, souhaité contrôler davantage cette activité notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment des capitaux. Le non respect de cette réglementation expose l’intéressé à des sanctions pénales (amende voire même emprisonnement).

Cet agrément est  délivré pour six ans.


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