Simplification de l’accès aux professions réglementées

L’ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, simplifie les procédures préalables auxquelles sont soumis certains professionnels avant l’exercice de leur activité. Procédures qui avaient pour écueil de retarder l’exercice d’une activité professionnelle.

Elle supprime des régimes d’autorisation et de déclaration, en allège d’autres et substitue des régimes déclaratifs à des régimes d’autorisation préalable.

L’accès des ressortissants européens à certaines professions est également facilité.

Sont notamment concernées les activités suivantes :
– agent artistique : suppression de l’inscription au registre national (article L7121-10 du code du travail abrogé)
– agent de voyage : l’obligation de justifier, pour la personne physique ou pour le représentant de la personne morale, de conditions d’aptitude professionnelle par la réalisation d’un stage de formation professionnelle, l’exercice d’une activité professionnelle ou la possession d’un diplôme est supprimée (article L211-18 du code de tourisme)
– courtier en vin : la carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d’industrie est supprimée. Elle est remplacée par un régime de déclaration dont les modalités seront précisées par un décret. La déclaration donne lieu à inscription sur un registre national des courtiers en vin (Loi 49-1652 du 31 décembre 1949)
– enseignement de la conduite de véhicules à moteur : reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants européens (articles L21-1 et suivants du code de la route)
– réparateur de cycles : suppression de l’obligation de justifier de diplômes et du contrôle de la qualification par la chambre de métiers.

Pour en savoir plus :

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.


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