Création de la profession de commissaire de justice

Création de la profession de commissaire de justice, fusion des professions d’huissier et de commissaire-priseur

L’ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi « Macron » du 6 août 2015, vise à créer la profession de commissaire de justice qui regroupera progressivement les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Cette nouvelle profession verra le jour à compter du 1er juillet 2022 et remplacera totalement les deux autres à compter du 1er juillet 2026.

Ladite ordonnance précise les compétences des commissaires de justice, les modalités d’accès à la profession, les conditions d’exercice ainsi que les règles applicables en matière de responsabilité et de discipline.

Une chambre nationale des commissaires de justice sera instituée dès le 1er janvier 2019 et exercera les compétences actuellement dévolues aux chambres nationales des huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires.

La liste des compétences exclusives des commissaires de justice est ainsi dressée :

1° Ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire
2° Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice
3° Signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé
4° Accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession
5° Assurer le service des audiences près les cours et tribunaux
6° Délivrer et mettre à exécution le titre exécutoire en cas de non-paiement d’un chèque
7° Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
8° Établir les constats d’état des lieux
9° Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

En concurrence avec d’autres professions, les commissaires de justice pourront également :

1° Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances
2° Effectuer des constatations purement matérielles
3° Etre désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire
4° Etre désignés en qualité de séquestre conventionnel
5°Etre commis en qualité de technicien pour éclairer le juge sur une question de fait
6° Organiser et réaliser des ventes, inventaires et prisées relevant de l’activité d’opérateur de ventes volontaires.
Ils y procéderont au sein de sociétés distinctes de leur office.

L’objet de ces sociétés peut inclure les activités de transport de meubles, de presse, d’édition et de diffusion de catalogues pour les besoins des ventes qu’ils organisent.

Le commissaire de justice pourra exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une entité dotée de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Toute société doit au moins comprendre, parmi ses associés, un commissaire de justice remplissant les conditions requises pour en exercer les fonctions.

Pour en savoir plus :

Ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.


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