Création du médiateur des entreprises

La médiation des entreprises a été instituée le 14 janvier 2016 avec la nomination de Pierre Pelouzet en qualité de médiateur. Elle est le résultat de la fusion entre la médiation inter-entreprises et la médiation des marchés publics.

Qui peut saisir le médiateur ?

Toute entreprise et tout acteur public peuvent le saisir pour résoudre leurs difficultés contractuelles ou relationnelles entre clients et fournisseurs, dans le cadre d’un marché privé ou de la commande publique.

L’entreprise peut saisir le médiateur individuellement ou se grouper avec d’autres entreprises face à un même client ou fournisseur. Le médiateur peut également intervenir à la demande d’un syndicat ou d’une fédération professionnelle. La médiation de branche est également possible (un secteur d’activité entre en médiation avec une autre branche professionnelle).

Le médiateur n’est ni juge, ni arbitre, ni conciliateur. Il agit comme intervenant neutre, impartial et indépendant, afin d’aider les parties à trouver une solution mutuellement acceptable à leur différend.

Le médiateur tend également à l’adoption et à la diffusion de bonnes pratiques entre les donneurs d’ordre publics et privés, et contribue à la diminution des délais de paiement.

Comment saisir le médiateur ?

La démarche est simple, rapide, confidentielle et gratuite. Un formulaire est téléchargeable sur le site internet mediation-interentreprises.

Le formulaire de saisine du médiateur des entreprises comprend six parties à renseigner :
– le cadre de saisine (commande publique ou non / démarche individuelle ou collective)
– les informations sur votre société / organisme (code NAF, forme juridique, effectif, numéro SIREN…)
– l’objet de votre litige
– les informations sur la partie avec laquelle vous rencontrez des difficultés
– la possibilité de joindre les documents que vous jugerez utiles à votre dossier (fichiers Word, PDF…)
– la reconnaissance de la confidentialité pour pouvoir valider la saisine.


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