Bénéficier du statut de jeune entreprise innovante jusqu’au 31 décembre 2016

Institué par la loi de finances de 2004, le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) peut être octroyé à toutes les entreprises nouvelles dont l’activité prévoit une part de dépenses en recherche et développement. Sous certaines conditions, la Jeune entreprise innovante bénéficie d’exonérations fiscales. Il est possible de créer ce type d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2016.

A ce jour, plus de 3000 entreprises bénéficient de ce dispositif.

Comment obtenir le statut de JEI ?

Les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre aux critères cumulatifs suivants :

  • être une PME (moins de 250 salariés),
  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,
  • avoir moins de 8 ans d’existence,
  • être indépendante (le capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement),
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise d’activités,
  • réaliser des dépenses de recherche et de développement égales ou supérieures à 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Dans les 10 premiers mois de son activité, l’entrepreneur peut demander, au moyen du formulaire adéquat, s’il peut bénéficier des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques. L’absence de réponse à la demande complète de rescrit dans les 3 mois vaut accord tacite.

Aucune déclaration préalable auprès de l’Urssaf n’est nécessaire pour obtenir l’exonération de charges sociales. L’entreprise applique elle-même l’exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Les allègements fiscaux

Les JEI peuvent bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés : exonération totale pendant le 1er exercice ; puis exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant.

Elles peuvent, par ailleurs, être exonérées de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR).

Les exonérations sociales

Les JEI peuvent prétendre à des exonérations de charges sociales patronales sur les salaires des collaborateurs qui consacrent plus de 50% de leur temps de travail aux projets de recherche et développement.

L’exonération est applicable jusqu’au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l’entreprise.

L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

  • une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 599,78 € correspondant à 4,5 fois le Smic,
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 193 080 € (correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Si au cours d’une année, l’entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas, à nouveau, à l’ensemble des conditions.

Pour bénéficier de l’exonération, l’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’Urssaf.

Ne sont pas comprises dans l’exonération, les charges sociales suivantes :

  • cotisations salariales de sécurité sociale,
  • cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d’accident du travail,
  • contributions CSG et CRDS,
  • contributions au FNAL,
  • versement transport,
  • forfait social,
  • contribution de solidarité pour l’autonomie,
  • cotisations patronales et salariales d’assurance chômage.

 

Pour en savoir plus :

Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante.


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