Allègement de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise

Allègement de l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise

La loi Macron du 6 août 2015 apporte un assouplissement à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise instituée par la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.

Cette obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise par son propriétaire, avait notamment pour objectif de favoriser la reprise de l’entreprise par les salariés, en leur permettant de présenter une offre de reprise s’ils le souhaitaient.

La loi Macron modifie cette obligation d’information au seul cas de vente de l’entreprise, et non plus à tous les cas de cession, ce qui exclut les donations, apports, etc…

Le propriétaire est par ailleurs dispensé de cette obligation si dans les 12 mois précédant la vente, il a déjà informé ses salariés sur les possibilités de reprise dans le cadre de son obligation triennale. Information triennale, dont les modalités d’application restent à définir par décret, mais qui prévoit une information tous les 3 ans des salariés (pour les entreprises de moins de 250 salariés) sur la détention du capital de l’entreprise.

La loi assouplit également la sanction initiale de nullité de la vente en cas de manquement à l’obligation d’information et la remplace par une amende civile plafonnée à 2% du montant de la vente.

Ainsi, dans l’hypothèse d’une vente de l’entreprise n’ayant pas donné lieu à une information des salariés en amont, le dirigeant cédant est tenu au paiement d’une amende civile en cas d’action devant le juge, sans que la vente puisse être remise en cause. Il s’agit là en réalité d’une simple régularisation, le Conseil Constitutionnel ayant jugé cette action en nullité inconstitutionnelle car portant une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

L’ensemble de ces mesures entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi, soit au mois de février 2016.

Pour en savoir plus :

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.


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