Allègement des obligations comptables des micro-entreprises sans salarié

Allègement des obligations comptables des micro-entreprises sans salarié en situation de cessation totale et temporaire d’activité

Dans un objectif de simplification et d’allègement des contraintes qui pèsent sur les entreprises, la loi Macron du 6 août 2015, dans son article 203, allège les obligations comptables des entreprises dites « en sommeil », c’est à dire les entreprises en situation de cessation totale et temporaire d’activité, quelle qu’en soit la raison, dont les dirigeants ne souhaitent pas la dissolution ou la liquidation, dans l’optique d’une reprise ultérieure de l’activité. Cette mise en sommeil ne peut toutefois pas être mise en place lors d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire).

La loi vise à alléger les obligations comptables des micro-entreprises sans salarié, c’est-à-dire les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils énoncés ci-après, et dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires, le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.

Les nouveaux articles L123-28-1 et L123-28-2 du code de commerce prévoient qu’une micro-entreprise sans salarié procédant aux formalités de mise en sommeil au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers est :

  • dispensée d’établir un bilan et de compte de résultats’il s’agit d’une entreprise individuelle ;
  • ne doit produire qu’un bilan et un compte de résultat abrégés s’il s’agit d’une société.

Pour éviter tout risque de fraude, mais aussi tout maintien de l’existence d’entreprises qui n’auraient plus vocation à reprendre leur activité, la loi prévoit que cette dérogation aux obligations comptables classiques soit limitée à 2 ans.

Ces dispositions seront applicables à la publication du décret fixant sur les modalités d’application.

Pour en savoir plus :

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.


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