Transformer SARL en SA

Il peut être intéressant pour les associés d’une SARL en plein développement de transformer l’entreprise en SA, si cette dernière a besoin de capitaux importants ou encore pour permettre aux dirigeants de bénéficier du statut de salarié.

Cette modification nécessite de nombreuses formalités :

8 jours avant la date de l’Assemblée appelée à statuer sur cette opération, il faut déposer 2 exemplaires du rapport du commissaire à la transformation ( le cas échéant le rapport peut être déposé en même temps que la formalité )

Dans le mois de la signature de la transformation de la SARL en SA, le gérant doit enregistrer la copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée au service des impôts.

Dans ce même délai, il doit publier un avis dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit indiquer la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, le montant de son capital, l’adresse de son siège, son numéro d’immatriculation et les modifications intervenues.

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Le dossier complet doit être déposé auprès du CFE, le centre des formalités des entreprises.


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