Tout savoir sur le changement de nom de famille !

Qui peut changer de nom de famille ? et comment pouvez-vous changer votre nom de famille ?

En France le changement de nom de famille est très encadré, seuls les personnes ayant unintérêt légitime, peuvent demander à changer de nom :

Un intérêt légitime c’est :

– Le caractère difficile à porter le nom (consonance ridicule, péjorative, nom complexe)
– L’apparence ou l’origine étrangère du nom, dans le but d’une meilleure intégration à la communauté française
– L’usage constant et continu d’un nom sur au moins trois générations
– La volonté d’éviter la disparition d’un nom, éteint ou menacé d’extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu’au 4ème degré.
– L’unité du nom familial. ( Si des frères / sœurs, issus d’une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents.

En aucun cas il est possible de demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle.

Il n’est pas possible de faire une demande afin de se voir attribuer le nom de son conjoint ou de son concubin

Cas particulier de la francisation du nom. La francisation du nom peut être demandée lors de l’acquisition de la nationalité française ou durant l’année qui suit  par toutes personnes en instance de naturalisation française, réintégrées ou de nationalité française.
La francisation consiste en : 
– Soit la traduction en langue française du nom étranger,
– Soit la modification du nom étranger pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger.
– Soit la reprise de son ancien prénom français en cas de réintégration (cas d’une personne qui avait perdu la nationalité et qui la récupère).
La demande de francisation est recueillie dans un acte séparé qui est transmis au ministère des Affaires Sociales (chargé des naturalisations).
La décision est rendue par décret. Ce décret est publié au Journal Officiel. 
Toute personne a la possibilité de faire opposition au décret portant francisation du nom dans le délai de deux mois à compter de sa publication au JO.
Pour la francisation également le consentement des enfants de plus de 13 ans est requis.

Qui peut changer de nom de famille ?

  1. Toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime.
  2. Les personnes majeures.
  3. Les personnes mineurs représentées par leurs parents ou leurs tuteurs** (le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire quand ils ont moins de 13 ans. Lorsque l’enfant a plus de 13 ans il doit consentir PERSONNELLEMENT ET PAR ECRIT à son changement de nom).
** Personne chargée de veiller aux intérêts d’un mineur ou d’un incapable adulte placé sous le régime de la tutelle.
Quelle est la procédure du changement de nom de famille ?

– C’est une procédure administrative donc le recours à un avocat n’est pas nécessaire. 
– La demande de changement de nom doit faire l’objet de publications (dans le journal officiel et dans un journal d’annonces légales habilité*) dont les frais sont à la charge du demandeur.

Vous pouvez faire cette publication directement en ligne sur : changementdenom.fr

La demande de changement de nom doit être publiée :

  1. Au Journal Officiel (quelque soit le lieu de résidence)
  2. Dans un journal d’annonces légales du département de résidence (Si vous résidez à l’étranger, vous êtes dispensé de cette formalité).

Les publications doivent comporter l’état civil du candidat au changement de nom, son adresse ainsi que LE ou LES noms sollicités.

*Journal d’annonces légales du lieu de résidence du demandeur
Vous pouvez faire votre demande de changement de nom de famille directement en ligne sur : changementdenom.fr

 


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