Réforme des marchés publics : simplification et modernisation

Le décret du 25 mars 2016, entré en vigueur le 1er avril, poursuit la refonte du droit des marchés publics initiée par l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui transpose en droit interne les directives européennes relatives aux marchés publics.

L’intérêt majeur de cette réforme est de regrouper la quasi-totalité des règles applicables aux contrats de marché public, quel que soit le statut de l’acheteur public (Etat, collectivité territoriales…) ou para-public (SEML, SPL, GIP…) et le secteur d’activité (à l’exception des marchés publics de défense et de sécurité).

En plus de préciser et assouplir les modalités de passation et d’exécution des marchés publics et de redéfinir les contrats de partenariat, la réforme a pour vocation de simplifier l’accès à la commande publique.

L’article 49 du décret introduit le recours au Document Unique de Marché Européen (Dume) à partir du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et à partir du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs.

Ce formulaire permet de remplacer les nombreuses déclarations sur l’honneur justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’exclusion de la commande publique et qu’il dispose d’éléments justifiant de ses capacités financières et professionnelles.

L’article 53 du décret prévoit également que les éléments relatifs à la candidature ne doivent pas être obligatoirement fournis par les candidats lorsque l’acheteur peut avoir accès à ces documents de façon dématérialisée par le biais d’une base de données.

Ce même article précise aux candidats qu’ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qu’ils ont déjà transmis à l’acheteur dans le cadre d’une précédente consultation.

Dans le même esprit, le décret favorise la dématérialisation des procédures en décidant que la mise à disposition des documents du dossier de consultation des entreprises (DCE) sous forme électronique, mais aussi les échanges électroniques avec les candidats seront obligatoires à partir du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs.

Pour en savoir plus :

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.


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