La Déclaration de créances en ligne depuis le 1er octobre 2015

Déclaration de créances en ligne depuis le 1er octobre 2015

La société qui détient une créance impayée sur un professionnel placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, doit déclarer sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire pour essayer de recouvrer tout ou partie de la somme due dans le cadre de la procédure collective ainsi ouverte.

Jusqu’alors la déclaration de créances devait être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR). Depuis le 1er octobre 2015, cette déclaration peut être effectuée sur un portail électronique placé sous l’égide du Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).

Les règles d’utilisation du portail électronique sont assez classiques. La connexion des déclarants requiert une identification via l’adresse mél et le mot de passe définis à la création du compte. Cette adresse doit être valide et non associée à un compte déjà existant sur le site. Sa validité est ensuite vérifiée par l’envoi d’un lien d’activation sécurisé.

Un certain nombre d’autres actes pourront également être réalisés par le biais de ce portail, tel que la mise en demeure de l’administrateur ou du liquidateur d’avoir à se positionner sur la poursuite d’un contrat en cours. Le prix d’une lettre recommandée électronique envoyée sur le portail a également été fixé à 3,94 € au plus.

 

Pour en savoir plus :

Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015

Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.


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