Les nouvelles dispositions de la loi Macron relatives au droit des sociétés !

Loi Macron et droit des sociétés

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») comporte plusieurs dispositions relatives au droit des sociétés, synthèse :

Déclaration d’insaisissabilité supprimée pour la résidence principale

La résidence principale des entrepreneurs individuels devient de droit insaisissable, sans qu’il y ait besoin d’aucune déclaration devant notaire.

Les personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’immeuble où est fixée leur résidence principale bénéficient également de cette protection.

Transfert de siège social des SARL

La loi Macron permet au gérant de SARL de décider de transférer le siège social sur tout le territoire français, et plus uniquement dans le même département ou dans un département limitrophe.

Registre du Commerce et des Sociétés – Guadeloupe, Martinique et Réunion

A compter du 1er janvier 2016, la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés est déléguée à la chambre de commerce et d’industrie pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.

Cessions de fonds de commerce

Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que toute attribution de fonds doit être publiée dans les 15 jours au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

L’avis au Bodacc doit, à peine de nullité, comporter les date, volume et numéro de la perception des droits d’enregistrement et l’indication du bureau où ont eu lieu les opérations.

L’avis énonce également la date de l’acte, les noms, prénoms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le prix, l’indication du délai pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

Dans les 10 jours suivant cette publication, tout créancier du précédent propriétaire, peut former opposition au paiement du prix par acte extrajudiciaire mais aussi, dorénavant, par lettre recommandée avec avis de réception.

Inscription de privilège de vendeur et de nantissement de fonds de commerce

L’inscription doit être prise, à peine de nullité, dans les 30 jours de l’acte de vente (au lieu de 15 jours).

Dispense de rapport annuel de gestion pour les SASU et les EURL

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le dirigeant associé unique d’une SASU ou d’une EURL, sera dispensé d’établir un rapport annuel de gestion si, à la clôture d’un exercice social, 2 des 3 seuils suivants ne sont pas atteints : 4 M€ pour le total du bilan – 8 M€ pour le CA – 50 pour le nombre moyen de salariés.

Sont exclus du bénéfice de cette disposition : les établissements financiers, les sociétés ayant pour activité de gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières, les entreprises d’assurance, les sociétés dont les titre financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Pour en savoir plus :

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »).


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