Je suis un établissement financier

Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les compagnies financières sont soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui veille au bon respect des règles de transparence.

Il appartient ainsi à ces établissements de justifier de leurs obligations de publication dans les cas suivants :

  • total du  bilan supérieur à 450MEUR : publication au BALO des comptes individuels annuels dans les 45 jours de l’approbation par l’AG et chaque trimestre, d’une situation comptable qui revêt la forme du bilan individuel annuel, exception faite du résultat de l’exercice, dans les 75 jours qui suivent la fin de chacun des trimestres.

 

  • total du bilan  inférieur à 450MEUR : publication des comptes annuels dans un journal d’annonces légales dans les 45 jours suivant l’approbation des comptes par l’AG ainsi qu’une insertion au BALO d’un avis comportant la référence à cette publication. Pas de publication des comptes trimestriels en revanche.

 

Une annonce légale, c’est quoi et pour qui ?

Les annonces légales sont celles rendues obligatoires par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 pour la validité ou l’opposabilité aux tiers des procédures, des contrats et des évènements intervenant durant la vie sociale des sociétés commerciales, de leur constitution à leur radiation.

Le tarif des annonces légales est fixé chaque nouvelle année par arrêté du Ministère de la Culture et de la Communication.

L’offre OSP ?

Forts de nos partenariats avec l’ensemble des journaux français habilités à recevoir les annonces légales, nous prenons en charge la publication de vos annonces dans le plus strict respect des contraintes légales et budgétaires.

Notre valeur ajoutée ?

  • Une parfaite connaissance de vos obligations légales.
  • Une gestion optimisée des délais de publication.
  • La personnalisation de votre programme de parutions.
  • Un module de saisie en ligne dédié aux annonces légales francelegale.fr
  • Le couplage BALO/Journal d’annonces légales pour vos avis de convocation et comptes : 1 seule annonce pour une double parution obligatoire au coût minimum garanti !
  • La régie exclusive des annonces légales à paraître dans l’hebdomadaire La Revue Fiduciaire.

Nos prestations

L’OSP vous propose un accompagnement sur mesure par des professionnels des formalités qui vont se charger :

– d’analyser le dossier, d’examiner la conformité des pièces fournies et la cohérence des informations déclarées

-d’établir les formalités (enregistrement des actes, rédaction des liasses CFE, des bordereaux de privilèges et de nantissements et des avis de parution dans les JAL..)

– de transmettre les dossiers aux différentes institutions concernées par la formalité (CCI, Tribunal de Commerce, etc…)

– d’assurer le suivi des formalités et d’obtenir le document attestant de l’immatriculation au RCS délivré par le Tribunal de Commerce, le numéro SIRET et le code d’activité APE délivrés par l’INSEE.

L’offre OSP ?

Régisseur exclusif du BALO pendant de nombreuses années, OSP est LE spécialiste du BALO !

Notre offre : assurer la publication de vos avis obligatoires en respectant délais et contraintes techniques imposées par l’Etat.

En effet, depuis 2005 la version dématérialisée du BALO s’est substituée au support papier. Une nouvelle contrainte a alors été imposée aux annonceurs : la « normalisation ». Il s’agit de respecter une charte graphique qui impose un standard unique de présentation des informations. Une annonce ne respectant pas cette mise en forme spécifique ne peut paraître au BALO !

Parce qu’OSP a été la 1ère à créer un département Normalisation et à proposer cette prestations à ses clients, plus de 2 annonces sur 3 au BALO sont aujourd’hui gérées par nos équipes.

Consultez la brochure BALO 2016.

Notre valeur ajoutée ?

  • Une parfaite connaissance de vos obligations légales.
  • Une complète maîtrise de la normalisation de vos annonces.
  • Une gestion optimisée des délais de publication.
  • La personnalisation de votre programme de parutions.
  • Une exclusivité : un module de saisie en ligne dédié à vos parutions BALO et Annonces légales.
  • Le couplage BALO/Journal d’annonces légales pour vos avis de convocation et comptes : 1 seule annone pour une double parution obligatoire au coût minimum garanti !